Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE II — DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT › Chapitre I — De l'incorporation dans le domaine public › Section 1ère — Incorporation et classement
Article 112
Les alluvions et atterrissements des cours d'eau relèvent du domaine public lorsqu'ils sont inclus dans les limites du cours d'eau telles que fixées par la loi et déterminées selon la procédure définie à l'article 109 ci-dessus.
