Article 108

Les lits des cours d'eau, des lacs, des étangs, des sebkhas et des chotts, les alluvions et végétations atterrissements compris s'y rattachant dans leurs ainsi limites que , les parties terrains intéet grantes du domaine public hydraulique naturel en vertu de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 et de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisées, font l'objet d'une délimitation réalisée dans les conditions, formes et procédures définies par le présent décret.