Décret exécutif n° 91-442
· ج.ر عدد 58 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-442 du 16 novembre 1991 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'énergie, p1845
Article 7
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.
