Décret exécutif n° 91-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail, p 250
Chapitre II — Droits et obligations
Article 9
Les inspecteurs du travail sont tenus d'exercer leurs attributions dans le strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur.