Article 3

Les inspecteurs du travail sont soumis aux droits et obligations prévus par loi n° 90-03 du 6 février 1990, le décret n° 86-59 du 23 mars 1985 susvisés et les dispositions du présent décret.

Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'administration chargée de l'inspection du travail et / ou de l'administration qui les emploie.