Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 6 — La sous-traitance
Article 94
Le partenaire co-contractant est seul responsable vis-à-vis du service contractant de l'exécution de la partie sous-traitée du marché.
