Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE IV — DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Section 4 — Les garanties
Article 86
En aucun cas, le montant des garanties de bonne exécution ne doit être inférieur à 5% du montant du marché.
