Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU CO-CONTRACTANT › Section 3 — Les procédures de passation des marchés
Article 41
Le recours à la publicité par voie de presse est obligatoire dans les cas suivants :
- appel d'offres ouvert,
- appel d'offres restreint, appel à la préselection, concours, adjudication.
