Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU CO-CONTRACTANT › Section 3 — Les procédures de passation des marchés
Article 38
Le service contractant doit motiver son choix à l'occasion de tout contrôle exercé par toute autorité compétente.
