Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE III — LES PROCEDURES DE SELECTION DU CO-CONTRACTANT › Section I — Les modes de passation des marchés publics
Article 23
Le gré à gré est la procédure d'attribution d'un marché à un partenaire co-contractant sans appel formel à la concurence.
Le gré à gré peut revêtir la forme de gré à gré simple ou la forme de gré à gré après consultation. Cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autre formalité.
