Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Les organes de contrôle › Sous-section III — Dispositions communes
Article 147
Si le visa n'est pas émis dans les délais limites, le service contractant saisit le président qui réunit la commission nationale des marchés dans les huit (08) jours. Celle-ci doit statuer, séance tenante, à la majorité simple des membres présents.
