Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Les organes de contrôle › Sous-section III — Dispositions communes
Article 136
La commission nationale des marchés et la commission des marchés du service contractant, l'une et l'autre ci-dessous dénommées « la commission », se réunissent à l'initiative de leur président.
