Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Les organes de contrôle
Article 114
Le contrôle externe à priori des marchés conclus par le ministère de la défense nationale, relève exclusivement de commission(s) placée(s) auprès du ministère de la défense nationale qui fixe sa (leur) composition et ses attributions.
