Article 112

Le contrôle de tutelle, exercé par l'autorité de tutelle, a pour finalité, au sens du présent décret, de vérifier la conformité des marchés passés par le service contractant aux objectifs d'efficacité et d'économie et de s'assurer que l'opération objet du marché, entre effectivement dans le cadre des programmes et priorités assignés au secteur.

Un rapport d'évaluation portant sur les conditions de réalisation de l'ouvrage et son coût global par rapport à l'objectif initial, est établi par le service contractant à la réception définitive dudit ouvrage.

Ce rapport est adressé selon la nature de la dépense engagée au ministre, au wali ou au président de l'APC ainsi qu'à l'organe de contrôle externe compétent.