Article 10

Les cahiers des charges actualisés périodiquement, précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent notamment: 1º) les cahiers des clauses administratives générales applicables à tous les marchés de travaux et à tous les marchés de fournitures, approuvés par décret. 2°) les cahiers des prescriptions communes, qui fixent les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services et approuvés par arrêté du ministre intéressé.

• 3°) les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché.