Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales › Section 1 — Les différents types de contrôle › Sous-section 1 — Le contrôle interne
Article 108
La commission d'ouverture des plis se réunit sur convocation du service contractant, le jour ouvrable qui suit la date limite du dépôt des offres.
Cette commission se réunit en séance publique en présence des soumissionnaires préalablement informés dans le cahier des charges.
