Décret exécutif n° 91-434
· ج.ر عدد 57 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics
TITRE V — LE CONTROLE DES MARCHES : Section préliminaire Dispositions générales
Article 103
Les contrôles auxquels sont soumis les marchés s'exercent sous la forme de contrôle interné de contrôle externe et de contrôle de tutelle.
