Décret exécutif n° 91-42
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-42 du 16 février 1991 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la planification et de l'aménagement du territoire de wilaya, p 249
Article 2
Les services chargés de la planification et de l'aménagement du territoire sont regroupés en une direction de la planification et de l'aménagement du territoire comportant des services structurés en bureaux.
