Décret exécutif n° 91-418
· ج.ر عدد 54 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 fixant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la fédération sportive
Article 7
La fédération sportive peut, sous sa responsabilité, déléguer une ou plusieurs de ses attributions aux ligues sportives qui lui sont affiliées.
