Décret exécutif n° 91-418
· ج.ر عدد 54 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-418 du 2 novembre 1991 fixant les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement de la fédération sportive
Article 12
Les ressources et le patrimoine de la fédération sont régis par les dispositions du chapitre 4 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.
