Article 15

Tout manquement aux dispositions du présent décret et à celles relatives aux normes techniques d'exploitation, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'éthique sportive ainsi qu'à la qualification du personnel d'encadrement peut donner lieu aux sanctions suivantes :

1) un avertissement notifié par écrit ordonnant le respect des normes précitées et des dispositions du présent décret dans un délai d' un (1) mois à compter de la constatation de l'irrégularité..

2) la fermeture provisoire de l'installation pour une durée de six (6) mois en cas de non respect de l'avertissement,

3) la fermeture définitive de l'installation six (6) mois après la fermeture provisoire en cas de non exécution des obligations incombant à l'exploitant.

Les sanctions prévues au présent article sont prononcées par arrêté du wali territorialement compétent sur proposition du ou des services visés, à l'article 14 ci-dessus.

La fermeture définitive de l'installation peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant de l'installation sportive auprès du ministre chargé des sports qui statue en dernier ressort après avis du wali dans un délai d'un

(1) mois à compter de la date de réception du recours.