Décret exécutif n° 91-416
· ج.ر عدد 54 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 fixant les conditions de création et d'exploitation des installations sportives
Article 13
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur l'exploitant est tenu de souscrire toute assurance couvrant ses activités.
