Article 11

Tout manquement aux clauses du contrat cité à l'article 10 précédent entraîne la suspension ou la suppression de la bourse et/ou la résiliation unilatérale dudit contrat par la fédération sportive concernée, après avis de la commission ad hoc prévue à l'article 4 ci-dessus et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.