Article 4

A l'issue des travaux, il est établi un procès-verbal signé par tous les candidats présents.

Ledit procès-verbal doit indiquer tous les éléments du processus de représentation et d'identification des représentants par bureau de vote à tous les stades de déroulement des opérations de vote.

Notification du procès-verbal ou de l'extrait le concernant est faite à chacun des présidents de bureaux de vote qui veille à sa mise en œuvre.