Décret exécutif n° 91-41
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-41 du 16 février 1991 portant organisation de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, p 248
Article 7
Les fonctions supérieures prévues par le présent décret sont pourvues dans les conditions et selon les procédures déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.
