Décret exécutif n° 91-41
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-41 du 16 février 1991 portant organisation de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, p 248
Article 6
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
