Décret exécutif n° 91-409
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-409 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 33 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1721
Article 1er
La prestation du serment requise des membres des bureaux de vote par l'article 33 bis de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée se déroule par devant le magistrat président de la commission administrative électorale concernée lors d'une cérémonie collective.
