Décret exécutif n° 91-408
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-408 du 27 octobre 1991 déterminant les modalités d'application de l'article 33 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale, p 1721
Article 3
Les contestations font l'objet d'examen par les services compétents de la wilaya qui rendent une décision dans les cinq (5) jours qui suivent leur dépôt.
L'acceptation ou le rejet de la contestation est notifié au requérant,
