Décret exécutif n° 91-400
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-400 du 27 octobre 1991 relatif à la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services, à marges plafonnées, p 1719
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 octobre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
