Décret exécutif n° 91-400
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-400 du 27 octobre 1991 relatif à la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services, à marges plafonnées, p 1719
Article 4
Sont abrogées les dispositions des décrets n° 90-90 du 13 mars 1990 et 91-154 du 18 mai 1991 susvisés.
