Décret exécutif n° 91-400
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-400 du 27 octobre 1991 relatif à la procédure de dépôt de prix à la production des biens et services, à marges plafonnées, p 1719
Article 2
La procédure de dépôt de prix est modifiée et complétée dans les mêmes formes.
