Décret exécutif n° 91-40
· ج.ر عدد 8 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-40 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 86-158 du 29 juillet 1986 relatif aux conditions de fixation des taux d'extraction et aux prix des farines, semoules, pains, pates alimentaires et couscous, p 247
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 16 février 1991.
