Décret exécutif n° 91-388
· ج.ر عدد 50 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, les dispositions du décret n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 5
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1991.
