Décret exécutif n° 91-388
· ج.ر عدد 50 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-388 du 16 octobre 1991 portant extension à certains postes supérieurs, les dispositions du décret n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 3
Les indemnités prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations d'assurances sociales et de retraite.
