Décret exécutif n° 91-387
· ج.ر عدد 50 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 3
Sont exclus du bénéfice des indemnités instituées aux articles 1 et 2 ci-dessus les titulaires de fonctions supérieures non régies par le mode de rémunération fixé par le décret n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé.
