Décret exécutif n° 91-387
· ج.ر عدد 50 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d'indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l'Etat
Article 2
Les titulaires des fonctions supérieures de l'Etat visés à l'article 1er ci-dessus bénéficient en outre, d'une indemnité mensuelle de représentation calculée sur la base de leur rémunération principale aux taux ci-après:
CATEGORIES TAUX A 10% B-C 15% D-E 20% F-G - 25%
