Décret exécutif n° 91-385
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-385 du 12 octobre 1991. portant fixation des taxes des colis postaux du régime international
Article 7
L'opération de remballage d'un colis postal est passible d'une taxe fixée à 3,75 DA.