Décret exécutif n° 91-385
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-385 du 12 octobre 1991. portant fixation des taxes des colis postaux du régime international
Article 2
Les colis postaux à destination des pays étrangers sont soumis à une taxe de présentation à la douane fixée à 3,75 DA.