Article 17

Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévue par la convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international, est fixé à 24,50 DTS.

En ce qui concerne les sacs spéciaux d'imprimés expédiés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, l'indemnité prévue en cas de perte est fixée à 122,51 DTS au maximum par sac.

Paragraphe 4 Demande de retrait ou de modification d'adresse