Décret exécutif n° 91-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DES COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe 1 Taxes accessoiresperçues par le bureau dépôt
Article 9
Les colis postaux adressés « poste restante >>> sont passibles d'une taxe fixée à 1,50 DA par colis.
CHAPITRE II TAXES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX Section 1 Taxes applicables aux colis postaux avec valeur declarée et en contre-remboursement Paragraphe 1 Colis postaux avec valeur déclarée
