Décret exécutif n° 91-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DES COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe 1 Taxes accessoiresperçues par le bureau dépôt
Article 7
Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque, donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage fixée comme suit : du 1 au 5ème jour inclus. ...gratuit, à partir du 6ème jour, par journée indivisible et par colis.... 1,90 DA maximum de perception... 60,00 DA.
