Décret exécutif n° 91-383
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-383 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE I — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DES COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe 1 Taxes accessoiresperçues par le bureau dépôt
Article 5
L'opération de remballage d'un colis postal est passible d'une taxe fixée à 3,75 DA.
