Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 1 — Taxes d'affranchissement Paragraphe 1 Lettres et cartes postales
Article 7
Les taxes d'affranchissement des imprimés et échantillons jusqu'au poids maximal de 200 grammes sont fixées comme suit: jusqu'à 20 Grs. 0,80 DA au-dessus de 20 Grs. jusqu'à 50 Grs.......10 DA au-dessus de 50 Grs. jusqu'à 100 Grs.... 1,50 DA au-dessus de 100 Grs. jusqu'à 200 Grs.... 3,00 DA au-dessus de 200 Grs. tarif des paquets postes.