Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 1 — Taxes d'affranchissement Paragraphe 1 Lettres et cartes postales
Article 3
Les cartes de visite et cartes de vœux sont affranchies au même tarif que les lettres.
