Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
Les dispositions du décret n° 87-29 du 27 janvier 1987 susvisé sont abrogées.
