Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS AVEC VALEUR DECLAREE ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE › Section 2 — Paquets avec valeur déclarée Paragraphe 1 Taxes
Article 32
Les paquets avec valeur déclarée jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes sont passibles des taxes fixées comme suit:
1. Taxe d'affranchissement: taxe des lettres ordinaires jusqu'au poids de 2 kg telle que prévue à l'article 2 du présent décret au dessus et par 1000 Grs. 5,10 DA. !
2. Taxe de recommandation 7,50 DA.
3. Taxe d'assurance : jusqu'à 1000 DA de valeur déclarée. 12,60 DA. au-dessus de 1000 DA et par 100 DA ou fraction de 100 DA 0,60 DA.
