Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe 1 Express, recommandation, avis de réception
Article 18
La taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponse est fixée à 0,30 DA par exemplaire distribué avec minimum de perception de 40 fois la taxe d'affranchissement d'une lettre de 20 grammes par autorisation.
Paragraphe 3 Réclamation, indemnité de perte
