Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 2 — Taxes des services spéciaux Paragraphe 1 Express, recommandation, avis de réception
Article 17
La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur au moment du dépôt est fixée à 3,80 DA.
Paragraphe 2 Taxe complémentaire applicables aux correspondances-réponse
