Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 1 — Taxes d'affranchissement Paragraphe 1 Lettres et cartes postales
Article 12
La taxe d'affranchissement des imprimés électoraux jusqu'au poids maximal de 3 kilogrammes est fixée à 0,20 DA par échelon de 50 grammes ou fraction de 50 grammes.
