Décret exécutif n° 91-382
· ج.ر عدد 51 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
Section 1 — Taxes d'affranchissement Paragraphe 1 Lettres et cartes postales
Article 11
La taxe d'affranchissement des magazines sonores jusqu'au poids maximal de 3 kilogarmmes est fixée à 0,80 DA par échelon de 250 grammes ou fraction de 250 grammes.
